Laure-Alice Bouvier entreprise individuelle, immatriculée sous le numéro 827780503, située 284 bd Raspail 75014 Paris (ci-après "l'Exploitant"), éditeur et exploitant du site "www.loraliscreateurs.com" (ci-après le "Site"), a établi les présentes conditions générales de vente et d'utilisation (ci-après les "CGV-CGU"), régissant l'accès et l'utilisation du Site.Elles fixent également les conditions et modalités selon lesquelles l'Exploitant accepte de fournir les contenus numériques (ci-après les "Contenus") et les services numériques (ci-après les "Services") présentés sur le Site.
Avant toute utilisation du Site ou achat de Contenus et Services sur le Site, vous reconnaissez avoir pris connaissance des présentes CGV-CGU et vous les acceptez sans restriction ni réserve.
Vous déclarez être juridiquement capable de contracter.
Les présentes CGV-CGU s'appliquent également à toute déclinaison ou extension du Site sur les réseaux sociaux ou communautaires, ou application, existants ou à venir.
Nous vous conseillons de les télécharger et/ou de les imprimer afin de pouvoir les conserver et vous y référer à l'avenir.
Pour accéder au Site, vous devez disposer d'un équipement terminal connecté à internet. Vous supportez l'ensemble des coûts afférents à votre environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau), notamment les coûts de connexion à internet.
L'Exploitant pourra refuser l'accès au Site à toute personne ne respectant pas les présentes CGV-CGU.
L'accès aux Contenus et Services requiert la création d'un compte personnel.
L'inscription est gratuite. Elle s'effectue en remplissant le formulaire en ligne prévu à cet effet. Pour ce faire, vous devez fournir les informations suivantes : Nom et prénom, Adresse email, Numéro de téléphone
Vous vous engagez à fournir des informations exactes et sincères vous concernant.
Un courrier électronique de confirmation vous est ensuite envoyé à l'adresse indiquée, avec le récapitulatif des informations de connexion.
L'identifiant de connexion est personnel et ne peut être utilisé par plusieurs personnes, ni être cédé, loué, ou transféré de quelque manière que ce soit.
Le mot de passe est confidentiel et ne doit pas être communiqué à un tiers. Il peut être modifié depuis votre espace personnel. Vous devez mettre en oeuvre toutes les mesures nécessaires pour protéger votre mot de passe.
Vous vous engagez également à informer l'Exploitant, par tout moyen et dans les plus brefs délais, en cas de constatation ou de suspicion de connexion frauduleuse ou non autorisée à votre compte.
Vous pouvez à tout moment demander votre désinscription et la suppression de votre compte, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse suivante : lora.bouvier@gmail.com.
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer sans préavis votre compte en cas de violation des présentes CGV-CGU, et notamment :
· En cas d'utilisation contraire à la législation en vigueur ;
· En cas d'utilisation frauduleuse ou d'usurpation de l'identité d'un tiers ;
· En cas d'atteinte aux droits de l'Exploitant ou d'un tiers.
L'Exploitant pourra également supprimer votre compte en cas d'inactivité pendant plus d'un (1) an.
1. Présentation
Les caractéristiques essentielles des Contenus et Services proposés sont présentées sur le Site.
Vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces informations préalablement à toute commande.
2. Compatibilité
Pour utiliser les Contenus et Services, vous devez disposer d'un environnement numérique (matériel informatique, logiciel et connexion réseau) compatible.
Les commandes des formations et des services des différents formateurs s'effectuent en ligne via le Site.
Pour passer commande, vous devez sélectionner les Contenus et Services souhaités pour les ajouter à votre panier.
Vous devez ensuite valider le détail de votre panier, le prix total, ou en corriger les éventuelles erreurs, et indiquer votre adresse de facturation et de livraison, ainsi que votre moyen de paiement.
Vous confirmez définitivement votre commande en cliquant sur le bouton de paiement. Cette confirmation vaut signature électronique de votre part, équivalente à une signature manuscrite, et acceptation ferme et définitive de la vente.
Une fois le paiement accepté, la commande est validée dans les plus brefs délais par l'envoi d'un accusé de réception par courrier électronique à l'adresse que vous avez choisie., Dans le cas d'un service spécifique proposé par un formateur, celui ci vous contactera dans les plus brefs délais.
1. Souscription
Vous pouvez bénéficier pendant une certaine durée de Contenus et Services en souscrivant un abonnement (ci-après "Abonnement").
Les formules d'Abonnement proposées et les caractéristiques des Contenus et Services inclus figurent sur le Site.
L'Abonnement est payable d'avance. Il est activé après validation de votre moyen de paiement. Vous en êtes informé par un courrier électronique de confirmation.
2. Durée et renouvellement
La durée et de la date d'échéance de votre Abonnement vous sont indiquées au moment de votre souscription. Vous pouvez consulter ces informations à tout moment sur votre espace personnel.
En l'absence de résiliation, l'Abonnement est automatiquement reconduit, pour une même durée et selon les conditions tarifaires en vigueur.
En vous abonnant, vous consentez expressément au paiement récurrent de votre Abonnement et vous acceptez d'être débité du montant correspondant à chaque renouvellement.
3. Offres d'essai
L'Exploitant peut proposer des offres promotionnelles d'essai, soumises aux présentes GCV-CGU et aux conditions spécifiques de l'offre.
Ces offres sont réservées aux personnes souscrivant un Abonnement pour la première fois.
L'Exploitant se réserve le droit de supprimer ou modifier à tout moment les offres d'essai disponibles sur le Site.
4. Résiliation
Pour les abonnements mensuels, tout mois commencé est dû. Vous pouvez résilier votre abonnement à tout moment : la résiliation sera effective pour le mois suivant.
Vous pouvez résilier votre Abonnement, sans frais, depuis votre espace personnel, ou par courrier électronique à l'adresse : lora.bouvier@gmail.com.
Une fois la demande de résiliation effectuée, un courrier électronique confirmant la résiliation vous sera adressé dans les plus brefs délais.
La résiliation prend effet au terme de la période en cours.
L'Exploitant se réserve le droit de résilier ou suspendre votre Abonnement, de plein droit et sans préavis, dans les cas suivants :
· en cas de non-paiement d'une seule échéance ;
· en cas de défaut de mise à jour des informations relatives à votre moyen de paiement ;
· en cas de manquement quelconque aux présentes CGV-CGU.
Les Contenus et Services sont disponibles dans la zone suivante : Monde.
Les Contenus et Services sont mis à votre disposition dès l'acceptation du paiement, par l'envoi à l'adresse choisie d'un lien vous permettant d'y accéder en ligne.
Vous vous engagez à garder ce lien et ses contenus strictement confidentiels et à ne pas le communiquer sous quelque forme que ce soit à un tiers.
1. Prix
Les prix sont indiqués sur le Site en euros toutes taxes comprises. Ils tiennent compte de la TVA en vigueur au jour de la commande.
L'Exploitant se réserve le droit de les modifier à tout moment. Le prix appliqué est celui en vigueur au moment de la confirmation de la commande.
Si vous avez souscrit un Abonnement, toute modification tarifaire sera portée à votre connaissance au plus tard un (1) mois avant son entrée en vigueur.
Exceptionnellement, en cas d'indication erronée d'un prix manifestement dérisoire par rapport à la valeur réelle de l'article, la commande pourra être annulée.
2. Paiement
Le règlement s'effectue comptant, par carte bancaire via un système sécurisé.
Votre moyen de paiement est débité à la commande, exception faite des services proposés en sus par le formateurs avec lesquels vous traitez directement sans entremise de Laure Alice Bouvier.
Tout refus de paiement ou paiement partiel entraîne l'annulation automatique de la commande, dont vous serez informé par courrier électronique.
Vous acceptez expressément que les factures vous soient adressées au format électronique.
L'Exploitant se réserve également le droit de refuser toute commande dans l'hypothèse où vous n'auriez pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou dans le cas où un litige serait en cours.
Les données enregistrées par l'Exploitant valent preuve des transactions conclues sur le Site.
1. Droit légal de rétractation
Le client consommateur dispose d'un droit légal de rétraction prévu par l'article L221-18 du Code de la consommation.
Vous pouvez exercer votre droit, sans avoir à motiver votre décision, dans un délai de 14 jours à compter du jour :
· De la conclusion du contrat de Services
Pour exercer votre droit, vous devez informer l'Exploitant de votre décision de vous rétracter par l'envoi, avant l'expiration du délai imparti, du formulaire de rétractation dont le modèle figure en annexe ci-après, ou de toute autre déclaration, dénuée d'ambiguïté, exprimant votre volonté de vous rétracter, aux coordonnées mentionnées ci dessus (284 bd Raspail 75014 Paris ).
email : lora.bouvier@gmail.com
En cas de rétractation d'un Service proposé par un formateur et dont l'exécution a commencé, à votre demande expresse, avant la fin du délai de rétractation, vous serez redevable d'un montant correspondant au service fourni jusqu'à la communication de votre décision de vous rétracter ; ce montant est proportionné au prix total de la prestation convenu dans le contrat. Si le prix total est excessif, le montant approprié est calculé sur la base de la valeur marchande de ce qui a été fourni.
L'Exploitant effectuera le remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé lors de votre achat, sauf accord exprès de votre part pour qu'il utilise un autre moyen de paiement et dans la mesure où le remboursement n'occasionne pas de frais pour vous.
2. Exceptions au droit de rétractation
Conformément à l'article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé dès lors que :
· Pour la fourniture de Services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation (i) l'exécution a commencé avec accord préalable et exprès de votre part et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation, lorsque la prestation aura été pleinement exécutée ;
· Pour la fourniture de Contenus, formations comme services (i) la fourniture a eu lieu dès la validation de la commande (sauf délai supplémentaire nécessaire pour un service), avant la fin du délai de rétractation, avec votre accord exprès, et (ii) avec la reconnaissance par vous de la perte de votre droit de rétractation.
Vous reconnaissez renoncer expressément à votre droit de rétractation à partir du moment où vous accédez à l’une des formations que vous avez acquises.
Dans le même sens, tout service commandé est dû dès lors qu’il a commencé avant le délai de 14 jours de rétractation.
Les Contenus et Services peuvent faire l'objet de mises à jour ou de modifications visant à maintenir, adapter ou faire évoluer leurs fonctionnalités, y compris des mises à jour de sécurité, que ces mises à jour soient nécessaires ou non au maintien de la conformité Produits et Services.
L'Exploitant ne peut être tenu responsable des défauts de conformité résultant uniquement de la non-installation des mises à jour concernées, dès lors que :
· Le Client a été informé de la disponibilité des mises à jour et des conséquences de leur non-installation ; et
· La non-installation ou l'installation incorrecte des mises à jour n'est pas due à des lacunes dans les instructions d'installation fournies au Client.
L'Exploitant est tenu par la garantie légale de conformité pour les contenus numériques et les services numériques dans les conditions de l'article L224-25-12 et suivants du Code de la consommation, ainsi que la garantie relative aux vices cachés conformément aux dispositions des articles 1641 à 1649 du Code civil.
Garantie applicable en cas de commande ponctuelle de Contenu ou Service :
Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la fourniture du contenu numérique ou du service numérique pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant un délai d'un an à compter de la date de fourniture, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci.
La garantie légale de conformité emporte obligation de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du contenu numérique ou du service numérique.
La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique sans retard injustifié suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui.
Le consommateur peut obtenir une réduction du prix en conservant le contenu numérique ou le service numérique ou il peut mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre renoncement au contenu numérique ou au service numérique, si :
· Le professionnel refuse de mettre le contenu numérique ou le service numérique en conformité ;
· La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique est retardée de manière injustifiée ;
· La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique ne peut intervenir sans frais imposés au consommateur ;
· La mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur ;
· La non-conformité du contenu numérique ou du service numérique persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du professionnel restée infructueuse.
Le consommateur a également droit à une réduction du prix ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la mise en conformité du contenu numérique ou du service numérique au préalable.
Dans les cas où le défaut de conformité est mineur, le consommateur n'a droit à l'annulation du contrat que si le contrat ne prévoit pas le paiement d'un prix.
Toute période d'indisponibilité du contenu numérique ou du service numérique en vue de sa remise en conformité suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la fourniture du contenu numérique ou du service numérique de nouveau conforme.
Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 224-25-1 à L. 224-25-31 du code de la consommation.
Le professionnel qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 242-18-1 du code de la consommation).
Le consommateur bénéficie, en outre, de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le contenu numérique ou le service numérique est conservé ou à un remboursement intégral contre renonciation au contenu numérique ou au service numérique.
L'Exploitant met en œuvre ses meilleurs efforts pour proposer sur le Site des informations et contenus exacts et actualisés, sans toutefois ne pouvoir garantir la performance, l'exhaustivité ou la fiabilité de ces informations et contenus.
l"exploitant n'est en aucun cas responsable des conflits et difficultés de toute nature rencontrés avec les formateurs excepté Laure-Alice Bouvier (services ou formations); Il vous appartient de contacter chacun des formateurs auprès desquels vous avez souscrit des services;
L'Exploitant n'est pas responsable des problèmes ou défaillances techniques, informatiques ou de compatibilité, affectant la disponibilité ou l'utilisation du Site, pour des raisons ou circonstances hors de son contrôle.
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Laure-Alice Bouvier (L’exploitant) ne sera en aucun cas tenue responsable des manquements qui pourraient advenir dans la fourniture d’un service, d’un produit ou d’une formation proposée par l’un des formateurs du site. Dans l’hypothèse d’un litige avec l’un d’entre eux, il s’agira de le contacter directement.
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1. Réclamation
Pour toute réclamation, vous pouvez contacter l'Exploitant aux coordonnées suivantes :
284 bd Raspail 75014 Paris
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2. Médiation
Pour tout litige ou différend non résolu après une première réclamation amiable auprès de l'Exploitant, vous avez la possibilité de recourir à la procédure de médiation de la consommation du Médiateur.
La solution proposée par le médiateur ne s'impose pas aux parties, qui restent libres à tout moment de sortir du processus de médiation.
La Commission européenne a également mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges accessible à cette adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/
Le présent contrat est exclusivement soumis au droit français. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents.
(Veuillez compléter et renvoyer le présent formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter du contrat.)
A l'attention de Laure-Alice Bouvier entreprise individuelle (EI), située 284 bd Raspail 75014 Paris, email : lora.bouvier@gmail.com,
Je/nous (*) vous notifie/notifions (*) par la présente ma/notre (*) rétractation du contrat portant sur la vente du bien (*)/pour la prestation de services (*) ci-dessous :
Commandé le (*)/reçu le (*) :
Nom du (des) consommateur(s) :
Adresse du (des) consommateur(s) :
Signature du (des) consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :
Date :
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